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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 février 2003, 01-14889
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Immeuble - Indication du domicile... ...la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... de leur désistement formé contre les époux Y... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble, l'article 5 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ; Attendu qu'il...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2002, 00-40910
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses -... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Defrenois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 décembre 1999, que Mme X... a été recrutée à compter du 11 septembre 1990 en qualité de médecin psychiatre par la société Gestion de centres pénitentiaires, en s'engageant par son contrat de travail à respecter les règles du Code de procédure pénale et les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 février 1999, 96-21291
APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Contrat d'entreprise -... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Defrénois et Levis....Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, l'exception d'inexécution et l'action en résolution d'une convention constituent, sous deux formes différentes, l'exercice du même droit et tendent aux mêmes fins ; Attendu que pour déclarer irrecevable...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 1998, 96-12509
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Defrénois et Levis....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute...
