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1° DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Procédure - Appel - Jugement statuant sur les incidents et exceptions autres que... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Pau, 16 décembre 1999, que le journal " Y... " a publié, en janvier 1995, dans un supplément de son numéro 743 intitulé " Travail landais ", un article relatant la comparution, à une audience du tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan, de M. X..., conseiller général et maire de B... ; que celui-ci...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Remise au bénéficiaire de la notice... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que le 26 septembre 1990, Mme X..., épouse Y..., qui exerçait une activité artisanale, a adhéré à une assurance de groupe souscrite auprès de la société Assurances fédérales par Le Groupement des adhérents pour la protection des entrepreneurs GAPE ; que la notice qui, conformément aux dispositions de l'article L...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à interprétation . Est irrecevable la requête en interprétation formée à l'encontre d'un arrêt de la... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Copper-Royer....Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Richard et Mandelkern au nom de M. Antoine X... et de Mme Michelle X... ; Vu les observations de M. Copper-Royer, pour l'Union de banques à Paris ; Vu l'arrêt de la chambre commerciale, financière et économique du 27 juin 1995 qui, sur le pourvoi formé par M. et Mme X..., a prononcé la cassation partielle...

DONATION - Don manuel - Remise de la chose - Tradition - Titres au porteur - Retrait par la banque postérieurement au décès du donateur non... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Copper-Royer....Attendu que le 7 janvier 1983, veille de son décès, Albert Y... a signé un ordre de retrait pour " sortie totale d'un compte titres " que sa banque a exécuté le 12 janvier 1983, en remettant à M. Z... Cercle les titres au porteur figurant sur le compte ; que les consorts X..., autres héritiers d'Albert Cercle, l'ont assigné afin qu'il rapporte la valeur de ces titres et...