Recherche de avec pour avocat la SCP Piwnica et Molinie, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 1993, 91-11486
EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Porteur... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article 121 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que, le 18 mai 1988, la banque populaire provençale et corse BPPC a pris à l'escompte une lettre de change, à échéance du 10 juin 1988, tirée par la société CMGR sur la société EVB et acceptée par celle-ci...
| France, Tribunal des conflits, 01 mars 1993, 09-32695
SEPARATION DES POUVOIRS - Cinéma - Industrie cinématographique - Dépenses de production - Privilèges - Privilège des articles 63 et 68 du Code... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu, l'expédition de la décision du 6 décembre 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du recours du ministre de la Culture et de la Communication tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X... et du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juin 1992, 91-04071 et suivant
1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Cassation - Parties -... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthélemy..... Joint les pourvois n° 91-04.071 et n° 91-04.074 ; DIT n'y avoir lieu à mettre hors de cause le Comité interprofessionnel du logement de Guyenne et Gascogne et le Crédit Lyonnais, la solution qui sera réservée au pourvoi n'étant pas indifférente aux divers créanciers qui sont parties à la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juin 1992, 90-10687
PUBLICITE FONCIERE - Transferts successifs - Priorité de transcription - Mauvaise foi du second acquéreur - Connaissance par ses ayants droit... ...Avocats :MM. Le Prado, Hennuyer, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Met hors de cause les consorts A... ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 octobre 1989, que M. Michel A..., après être convenu, le 11 décembre 1981, avec...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1991, 89-21193
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Négociation d'accords d'entreprise - Absence de consultation - Portée CONVENTIONS COLLECTIVES -... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 septembre 1989 et la procédure, qu'un accord d'entreprise conclu le 28 février 1980 entre la Compagnie marseillaise de réparation CMR, et le syndicat CGT de la Réparation navale et industries connexes CGT-RNIC, avait fixé l'horaire...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1990, 87-45325
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Attribution - Conditions - Maladie du salarié CONTRAT... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 1987, que Mme X... engagée en 1970 en qualité de contrôleur de gestion par la Compagnie internationale des wagons-lits, et transférée en 1980 à une filiale, la Société d'exploitation d'agence de voyages et de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 novembre 1990, 89-11908
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., française née le 10 décembre 1966, a, par acte du 20 novembre 1986, saisi le tribunal de première instance de Casablanca d'une action en recherche de paternité naturelle dirigée contre José et Pedro X..., pris en leur qualité d'héritiers de José X...
