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ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de conseil - Etendue - Opération d'assurance proposée . ASSURANCE... ...la SCP Piwnica et Molinié, M. Vuitton, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Coutard et Mayer....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, du pourvoi principal de la compagnie Generali France assurances et de la compagnie Commercial union, qui sont identiques : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, M. X..., propriétaire...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Durée . Les... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié, M. Vuitton....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 octobre 2000, que la société civile du Centre commercial de La Défense SCCD, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la Société des négoces de La Défense, a notifié à sa locataire, le 27 octobre 1995, un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnit...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Articles 3 bis, 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies ou 3 septies -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Vuitton....Donne acte à la société VME Patrimoine du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts C..., B..., X... Y..., Z... ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 juin 1999, statuant sur renvoi après cassation Civ. 3, 20 juin 1995, n° 1344 D, que Mme C..., aux droits de laquelle se trouve la société VME Patrimoine...

1° TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Infractions - Peines - Non-cumul - Homicide et blessures involontaires et infraction... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié, M. Vuitton....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Daniel, - la société Rhône-Poulenc Chimie, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 26 juin 1997, qui a condamné le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit de blessures involontaires, à 10 000 francs d'amende pour...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Prononcé sans période d'observation - Conditions... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Vuitton....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 3, alinéa 1er, et 148, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994 applicable en la cause ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que, selon le...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Attribution - Refus injustifié de l'ASSEDIC - Salarié contraint de liquider ses... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Vuitton....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., né le 28 mars 1929, employé en qualité de cadre par la société X... frères, a été licencié pour motif économique, le 15 juillet 1982, avec un préavis de vingt mois et demi ayant eu pour effet de reporter la cessation définitive du contrat de travail au 31 mars 1984, date à laquelle il avait atteint l'âge de 55 ans ; que la société X...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Vuitton....Sur le premier moyen : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Décisions -... ...Avocats : MM. Ricard, Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié, M. Vuitton....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 1995, que le ministre de l'Economie a saisi, le 6 décembre 1989, le Conseil de la concurrence de pratiques illicites qui avaient été constatées de la part de sociétés lors de la passation du marché de fourniture et de montage des installations électriques du barrage de Saint-Egrève...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Vuitton....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 46, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière délictuelle le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Inobservation des règlements - Conducteur de véhicule - Code de la route - Défaut... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Vuitton....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, - la Compagnie d'assurances UAP, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 6e chambre, en date du 22 septembre 1995, qui, pour homicide involontaire, a condamné le premier à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 mois, assortissant cette mesure d'un relèvement...