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CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Caractère absolu de l'effectivité de l'exécution d'une décision de justice - Exception -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Pradon ordonnance n°1, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la...ORDONNANCE N° 2 Vu la requête du 4 janvier 2002 par laquelle M. Joseph Z... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 9 avril 2001 par M. Marcel Y... et autres, inscrite sous le n...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Caractère absolu de l'effectivité de l'exécution d'une décision de justice - Exception -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Pradon ordonnance n°1, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la...ORDONNANCE N° 1 Vu la requête du 2 janvier 2002 par laquelle Mmes X..., épouse Y..., et Z... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 11 juin 2001 par l'association Aide sociale...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Ecrits produits en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge - Nécessité .... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Pradon....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; Attendu que Mme Borin X... est...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Pradon....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 février 1997, que M. Y... et Mme X... ont, du temps de leur mariage, emprunté auprès de la société actuellement Citibank international PLC la banque des fonds pour l'acquisition d'un hôtel et le financement de travaux en Bretagne, moyennant une garantie hypothécaire sur un immeuble commun situ...

DEPOT - Dépositaire - Obligations - Restitution - Restitution de la chose au déposant - Qualité de propriétaire de la chose déposée - Absence... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Pradon....Sur les deux moyens réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que M. Y... de Saint-Cyr, commissaire-priseur, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 13 mai 1993 de l'avoir condamné, en qualité de dépositaire d'une oeuvre d'art, à payer à Mme Z..., déposante, la somme de 160 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la restitution de...

SOCIETE ANONYME - Administrateur - Rémunération - Rémunération autre que celles prévues par la loi du 24 juillet 1966 - Interdiction .... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Pradon....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse divorcée de M. Y..., a, au cours de son mariage, effectué des tâches de nature commerciale et comptable au sein de la société anonyme Immobilière de gestion, d'étude et de promotion la société, dont elle était membre du conseil d'administration présidé par son mari, directeur général et actionnaire majoritaire ; que pour obtenir...