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1° MANDAT - Mandant - Obligations - Indemnisation des pertes subies par le mandataire - Commission forfaitaire - Effets - Couverture de... ...Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Ryziger et Bouzidi....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la compagnie de raffinage et de distribution Total France société Total, propriétaire d'un fonds de commerce de station-service, en a donné l'exploitation à la SARL X... la société sous forme de location-gérance en ce qui concerne la vente de lubrifiants et d'articles divers et en...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Loi du 15 juillet 1975 - Application dans le temps - Non-rétroactivité . BAIL RURAL - Bail à... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Ryziger et Bouzidi....Sur le moyen unique : Attendu que la société d'exploitation du Château Giscours, locataire, suivant un bail à long terme conclu le 2 février 1972, d'un domaine rural appartenant au groupement foncier agricole du Château Giscours, fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 décembre 1996 de rejeter sa demande en annulation de la clause...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Exploitation par une personne privée d'une activité sur le domaine public maritime - Trouble du... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Ryziger et Bouzidi....Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, pour déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour statuer sur la demande des consorts X... tendant à la réparation par la société Aquamed des nuisances résultant pour eux de l'exploitation par cette entreprise d'un élevage de poissons en cages immergées sur le...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Praticien consultant... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Ryziger et Bouzidi....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à M. X..., médecin spécialiste, de lui rembourser le montant de prestations qu'elle estime indues, résultant de la différence entre l'application à des consultations dispensées en 1992 et en 1993 à divers assurés sociaux, de...

SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Responsabilité - Action dirigée contre lui - Secret professionnel - Opposabilité non . SECRET... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Ryziger et Bouzidi....Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles 12 mars 1993 et 28 janvier 1994, que la société de bourse Ducatel Duval et certains de ses clients, actionnaires de la société Vitos établissements Vitoux VEV, société cotée en bourse dont le cours des titres avait, contrairement aux perspectives optimistes annoncées, connu une baisse...