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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 2005, 04-11455
PROCEDURE CIVILE - Pièces - Examen par le juge - Documents non contradictoires - Libre discussion des parties - Condition suffisante. PREUVE... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Association foncière ; Sur le moyen unique : Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 2003, 02-12465
PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt antérieur à l'ordonnance de clôture - Conclusions écartées par le juge - Circonstances... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour écarter des débats, à la demande de la SCP X... et de M. X..., les conclusions signifiées et déposées le 19 octobre 2001 par M. et Mme Y..., l'arrêt retient...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 juin 2003, 01-16527
BAIL RURAL - Bail à ferme - Impôts et taxes - Taxe d'assainissement - Charge - Preneur - Condition. Ne donne pas de base légale à sa décision... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-12 du Code rural, ensemble l'article L. 35-5 du Code de la santé publique, devenu l'article L. 1331-8 du Code des collectivités locales ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal paritaire des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 mars 2002, 00-19359
BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation et habitation - Exploitation effective et permanente - Fonctionnaire en... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Parmentier et Didier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 13 janvier 2000, que M. X..., propriétaire de diverses parcelles données à bail à M. Y..., lui a fait délivrer congé aux fins de reprise personnelle ; que M. Y... a assigné le bailleur en nullité du congé ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande...
