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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Honoraires - Tarif - Emoluments - Réduction - Pluralité de notaires à l'acte - Défaut d'accord... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du Code civil et 3, alinéa 7, du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ; Attendu, selon le second de ces textes, qu'à défaut d'accord du débiteur et de tous les notaires participants, celui qui sollicite ou qui consent une réduction d'émoluments est tenu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Obligation de reclassement du... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1987 en qualité de responsable bureautique et services par la société Ascore Informatique ; qu'elle a été mutée à compter du 1er mai 1989, avec reprise de son ancienneté, au sein de la sociét...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Délai d'exercice - Point de départ - Jour de la connaissance de la vente par le... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-12 du Code rural ; Attendu qu'au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé, par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente devant les tribunaux paritaires des baux...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie du contredit CASSATION - Décisions... ... de la Varde, M. Spinosi, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et Garreau, la SCP...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-12.132, 88-12.247, 88-12.270, 88-12.430, 88-12.633 et 88-14.477 ;. Sur la recevabilité des pourvois contestée par la société Metall und Rohstoff : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions en...