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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 octobre 1993, 90-21146
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de faire - Vente - Exécution en nature - Impossibilité - Substitution d'une réparation pécuniaire .... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Matteï-Dawance....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 1990, que, par un précédent arrêt devenu irrévocable, la société Néoplan France a été condamnée à livrer un véhicule à la société Schiocchet ; que la société Néoplan France, qui a prétendu ne pas être en mesure d'exécuter la condamnation prononcée à son encontre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 1992, 91-19448
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Victime assurée sociale - Prestations de la sécurité sociale -... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer arrêt n° 1, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Matteï-Dawance...ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 706-3, 706-9 et R 50-9 du Code de procédure pénale ; Attendu que les prestations versées aux victimes par les caisses de Sécurité sociale à raison des faits prévus par ces textes doivent être...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 1992, 91-21542
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Victime assurée sociale - Prestations de la sécurité sociale -... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer arrêt n° 1, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Matteï-Dawance...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, victime d'une infraction dont les auteurs sont demeurés inconnus, M. X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'obtenir la réparation de son préjudice qu'il a évalué à une certaine somme ; Sur la fin de...
