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SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement sur le fond du droit - Définition - Contestation portant sur... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Le Bret et Laugier....Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu, selon le jugement...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Immeuble - Vente - Clauses accroissant les exigences légales - Clause illicite . La clause... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Ryziger et Bouzidi....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte sous seing privé du 27 septembre 1989, signé par l'entremise de la société Agence de la forêt, agent immobilier, les époux Y... ont promis de vendre à Mme X..., qui s'est...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Rémunération de l'expert - Fixation - Conditions - Exécution de sa mission - Portée - Créance née le jour... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 23 juin 1992, que M. X..., qui avait été désigné par ordonnance de référé en qualité d'expert dans un litige opposant la société HLM Amicale habitation à ses anciens administrateurs et commissaires aux comptes, a déposé son rapport au...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Soins donnés dans les vingt jours d'une... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Le Bret et Laugier....Attendu que M. X... a été hospitalisé à la clinique du Bois et a subi une opération chirurgicale consistant dans la pose d'un stimulateur cardiaque coté K 120 ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée à prendre...

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Incident postérieur - Jugement statuant sur cet incident - Cassation - Pourvoi -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Le Bret et Laugier..... Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que si la conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire dans les conditions prévues à l'article 744 du Code de procédure civile n'enlève pas à la vente son caractère de vente forcée par autorité de justice, le jugement des incidents postérieurs à la conversion n'est pas soumis aux...