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INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Intérêts antérieurs à la décision - Nature . ASSURANCE règles générales... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1153-1 du Code civil et L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu que les intérêts alloués à la victime en application de l'article 1153-1 du Code civil pour une période antérieure à la date de la décision qui fixe l'indemnité ont nécessairement un caractère moratoire...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Praticien - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Manquement - Effet .... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Coutard et Mayer, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt attaqué Angers, 11 setpembre 1998, statuant sur renvoi après cassation Civ. 1, 25 février 1997, Bull. n° 75, après avoir constaté que M. Y..., médecin, n'avait pas informé son patient, M. X..., d'un risque grave de perforation intestinale inhérent à une...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Responsabilité - Société d'habitations à loyer modéré - Souscription d'un... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 3 décembre 1971, la société L'Abri familial vierzonnais a consenti aux époux X... un contrat de location avec promesse d'attribution sur un logement de type F 5 ; que l'article 6 du contrat faisait obligation au coopérateur de...

1° CASSATION - Parties - Demandeur - Chef de décision concernant une autre partie. 1° CASSATION - Intérêt - Chef de la décision ne... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Guiguet, Bachellier et de la...Attendu que M. X..., adhérent de l'association La Protectrice de la Dore l'association et titulaire d'une carte de pêche délivrée par cette association, a été blessé par la chute d'un arbre, pendant qu'il pêchait en bordure de l'étang du Chambon, à Thiers ; qu'il a assigné, en réparation de son préjudice...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Médecin chirurgien - Manquement - Preuve - Charge - Charge incombant au médecin .... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Coutard et Mayer, M. Le Prado....Sur le moyen unique pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; Attendu qu'à l'occasion d'une coloscopie avec ablation d'un...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément déjà connu en... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 février 1994, que la société Samu Auchan la société Auchan, titulaire d'une police " maître d'ouvrage " souscrite auprès de la société SIS Assurances la société SIS, a commandé des dalles à la société Chapsol et conclu un marché avec la...

1° PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Procès-verbal de recherches - Omission de l'envoi des... ... Garreau, la SCP Coutard et Mayer....Sur le second moyen du pourvoi provoqué : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 16 décembre 1992, que la société civile immobilière Les Galées du Roi SCI a fait construire, avec le concours de M. X..., architecte, et de la société Fougerolle construction, entrepreneur, un immeuble qui a fait l'objet d'une réception le 1er octobre 1976 et a été ultérieurement vendu en plusieurs lots ; que des...

SPORTS - Locaux et terrains - Equipements sportifs subventionnés - Suppression - Autorisation de l'autorité publique - Nécessité - Cas -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Coutard et Mayer..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 7 novembre 1989, que M. X..., ayant acquis des terrains donnés à bail depuis le 3 juin 1970 à l'Aéro-Club d'Apt, a fait délivrer congé le 27 août 1985, aux fins de reprise, à ce locataire qui, avec l'aide de subventions publiques, avait fait aménager un aérodrome privé sur lequel...