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BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Article 850-1 du Code rural ancien - Action en répétition -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Spinosi....Sur le moyen unique : Vu l'article 850-1 du Code rural, en sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975 ; Attendu que les sommes indûment perçues, à l'occasion d'un changement d'exploitant, sont sujettes à répétition ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 janvier 1994, que M. X..., preneur de parcelles de terre précédemment affermées aux époux Y..., aux droits...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Gratifications - Régime postérieur au 1er janvier 1955 - Gratification versée à l'occasion de la... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Spinosi....Attendu qu'à la suite d'un contrôle opéré le 15 octobre 1987, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société banque Scalbert-Dupont au titre de la période du 1er octobre 1984 au 31 décembre 1986, d'une part, les primes d'ancienneté, dites gratifications à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail, versées à certains membres du...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Loi du 4 janvier 1978 - Caractère d'ordre public - Effets - Clause... ... Rouvière et Boutet, la SCP Peignot et Garreau, M. Spinosi, la SCP Coutard et Mayer....Donne acte à la société 3M France de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre MM. Y... et Z... ; met hors de cause la société Contrôle et prévention ; Attendu que la société Samu-Auchan, assurée par la compagnie Sis assurances, a fait construire un ensemble de parcs de stationnement et de locaux commerciaux par l'intermédiaire de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Spinosi ....Attendu, selon l'arrêt attaqué 24 décembre 1985, que la société Progressa a été mise en règlement judiciaire, converti en liquidation des biens, sans avoir payé un chariot automoteur livré par la société Fenwick-Manutention ; que celle-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété, a demandé la restitution de ce matériel ; . Sur le premier moyen, pris en ses deux...