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1° CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure ordinaire - Décision - Prononcé non... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,12 décembre 2000, que par décision n° 00-D-22 du16 juin 2000, le Conseil de la concurrence le Conseil a infligé, notamment à la société Domoservices maintenance, venant aux droits de la société Domoservices Ouest, une...

APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification - Société de droit étranger - Représentant en France - Effet . JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Ricard....Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a été victime d'un accident sur le port de Marseille lors du chargement d'un navire, armé par la compagnie de droit danois Nordana Line qui, assignée en réparation de ses dommages par M. X..., a mis en cause la société Intramar, son employeur ; que la compagnie Nordana Line a interjeté appel le 21 mai 1993 du jugement...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Communication des observations des agents à... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Ricard....Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'URSSAF, en septembre 1990, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé, le 4 juin 1991, d'affilier au régime général de la sécurité sociale trois médecins au titre de leur activité au sein de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Bertrand, Choucroy, la SCP Peignot et...Donne acte à la société CIAT de son désistement envers la société Entreprise Léon Ballot BTP, le conseil général du département du Val-d'Oise, la société Mercier et la société Ducatel investissements ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 1994, que la société Compagnie industrielle d'applications thermiques CIAT, spécialisée dans la...