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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Radiographie -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Parmentier....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que M. X... a coté C+Z4 61 consultations et radiographies réalisées entre le 17 septembre 1992 et le 7 septembre 1993 ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé le remboursement des actes cotés Z4 au motif qu'ils ne se cumulent pas avec les honoraires de consultation ; que le tribunal des affaires de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Exceptions - Contrat ayant un rapport direct avec l'activité... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Peignot et Garreau, M. Parmentier....Sur le moyen, pris de pur droit, relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation ; Attendu que les dispositions de ce texte, selon lesquelles sont réputées non écrites, parce qu'abusives, les clauses des contrats conclus entre professionnels et...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Fabricant d'ouvrage,... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Parmentier....Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1792-4 du Code civil ; Attendu que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Boulloche, la SCP Peignot et Garreau, M...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 14 mai 1991, que la société civile immobilière Neige d'or SCI a fait construire, en 1968, un ensemble d'immeubles, sous la maîtrise d'oeuvre du Cabinet ARC Architecture et du Cabinet UA5, par la société STPL, à laquelle a succédé la société Entreprise des grands travaux...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Agent d'assurances - Correspondants locaux d'une compagnie d'assurances... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Parmentier..... Sur le moyen unique ; Attendu qu'en 1986, la caisse primaire a pris la décision d'affilier au régime général de la sécurité sociale sur le fondement de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale les personnes apportant leur concours en qualité de correspondants locaux dans le département de l'Ardèche à la Société d'assurance moderne des agriculteurs SAMDA ; que la Caisse...

1° INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine de la chambre d'accusation par le juge d'instruction ou le procureur... ...Avocats :M. Bouthors, la SCP Peignot et Garreau, M. Parmentier...REJET des pourvois formés par : - X... Michel, - Y... Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 21 juin 1990, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'homicide et blessures involontaires, a annulé des actes de l'information et a renvoyé la procédure à un autre juge d'instruction. LA COUR, Vu...