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Recherche de avec pour avocat la SCP Peignot et Garreau, M. Hennuyer. dans la jurisprudence francophone

7 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 1998, 96-20411

APPEL CIVIL - Intimé - Constitution d'avoué - Acte - Mentions obligatoires - Absence - Portée - Conclusions . Il résulte des articles 960 et... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Hennuyer....Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 juin 1996, à la suite de la diffusion, les 22 avril 1993 à 19 heures et 23 avril 1993 à 12 heures, par la société nationale de télévision France 3, d'informations et d'un reportage les mettant en cause, l'association Harmonia, MM. Y... Adam et Renald X... ont assigné ladite société en réparation de leur...

France | 17/12/1998 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 juin 1998, 96-13922

SUCCESSION - Option du successible - Mineur - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Portée . SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Hennuyer....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Baudry fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Sens, 7 février 1996 d'avoir déclaré irrecevable sa demande dirigée à l'encontre de Mme Y..., épouse divorcée de Jean-Claude X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire des deux enfants mineurs...

France | 30/06/1998 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 janvier 1994, 92-10031

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Frais non compris dans les dépens exposés devant les juridictions pénales non . Les... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Hennuyer....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que Mlle X..., qui s'était constituée partie civile, a, ultérieurement, saisi une commission aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice, évalué à la somme de cent neuf mille sept cent soixante huit francs, soixante...

France | 05/01/1994 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 juillet 1993, 91-15849

BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Indemnité au preneur sortant - Evaluation - Comparaison entre l'état du fonds à l'entrée et à la... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Hennuyer....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal paritaire des baux ruraux de Béthune, 9 avril 1991, statuant en dernier ressort, que M. Y... a exploité une parcelle de terre, du 1er mars 1954 au 30 décembre 1989, date à laquelle il l'a restituée à Mme de X... Laurent-Tailly qui en était devenue propriétaire ; que M. Y... a demandé le paiement d'une...

France | 07/07/1993 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juin 1992, 89-40565 et suivant

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail motivé par la crainte des voyageurs... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Hennuyer..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-40.565 au n° 89-40.573 inclus ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et huit autres représentants de commerce au service de la société Hom ont été convoqués à une session de travail de tous les représentants en vue du lancement de la campagne commerciale 1984-1985 ; qu'au début de la réunion du 23 août 1984, le porte-parole des...

France | 02/06/1992 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1988, 87-12288

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Complément d'expertise - Cas - Avis de l'expert donné sur une... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Hennuyer ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 5 et 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, devenus respectivement les articles L. 141-1, R. 141-4 et L. 141-2, dans la nouvelle codification ; Attendu que, le 13 septembre 1983, dans l'exercice de son activité salariée de professeur de gymnastique, Mme X... a présenté diverses manifestations douloureuses affectant le genou droit...

France | 16/11/1988 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juillet 1987, 86-12590

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Changement de destination de la parcelle - Date de prise d'effet * BAIL RURAL - Bail à... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Hennuyer ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 5 juillet 1983, que M. X..., propriétaire d'une parcelle de terre affermée à M. Y..., a sollicité l'autorisation de changer la destination de ce terrain afin d'y édifier une construction et signifié le 17 décembre 1981 à M. Y... sa décision de résilier le bail ; que, le 9 octobre 1981, M. X... a saisi le Tribunal...

France | 08/07/1987 | Chambre civile 3
 
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