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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 1998, 96-20411

...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Hennuyer.... APPEL CIVIL - Intimé - Constitution d'avoué - Acte - Mentions obligatoires - Absence - Portée - Conclusions . Il résulte des articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile que la partie qui intervient à l'instance d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, faire connaître aux autres parties, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement. C'est par suite à bon droit qu'un arrêt a déclaré irrecevables les conclusions et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 juin 1998, 96-13922

...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Hennuyer.... SUCCESSION - Option du successible - Mineur - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Portée . SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Mineur La succession échue aux mineurs ne pouvant, en principe, être acceptée que sous bénéfice d'inventaire, les mineurs doivent être réputés avoir accepté sous ce bénéfice et ne peuvent donc être poursuivis par un créancier sur leurs biens personnels. ...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Baudry fait grief au...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 janvier 1994, 92-10031

...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Hennuyer.... INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Frais non compris dans les dépens exposés devant les juridictions pénales non . Les frais irrépétibles engagés devant une juridiction pénale ne peuvent être compris par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction dans l'indemnité allouée pour réparer le préjudice subi par la victime d'une infraction. ...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 706-3 du Code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 juillet 1993, 91-15849

...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Hennuyer.... BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Indemnité au preneur sortant - Evaluation - Comparaison entre l'état du fonds à l'entrée et à la sortie du preneur . BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Fumures et arrière-fumures - Conditions - Améliorations culturales Justifie légalement sa décision d'accueillir une demande en paiement d'une indemnité pour améliorations culturales, le Tribunal qui relève souverainement que la comparaison entre l'acte de bail établi...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juin 1992, 89-40565 et suivant

...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Hennuyer.... CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail motivé par la crainte des voyageurs représentants placiers de voir diminuer leur chiffre d'affaires CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Participation à une grève - Revendication à caractère professionnel La crainte exprimée par des représentants sur les conséquences pour leur chiffre d'affaires du lancement d'une sous-marque qui concurrençait les...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1988, 87-12288

...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Hennuyer .... SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Complément d'expertise - Cas - Avis de l'expert donné sur une question mal formulée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Expertise technique effectuée sur la base d'une question mal formulée SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Avis de l'expert - Avis donné sur une question mal formulée La cour d'appel qui estime mal...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juillet 1987, 86-12590

...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Hennuyer .... BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Changement de destination de la parcelle - Date de prise d'effet * BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Changement de destination de la parcelle - Autorisation du préfet - Forme En application de l'article 830-1 du Code rural, la résiliation d'un bail rural pour changement de la destination agricole du bien loué n'est pas subordonnée à son prononcé par décision de justice et prend effet un an après la notification qui en est faite au...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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