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IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Répression des abus de droit - Comité consultatif - Avis - Abus - Preuve... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Goutet....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Nancy, 17 janvier 1996, que la SARL Brand Immobilier la société Brand a acquis, au cours des années 1980, 1981 et 1982, sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts le CGI, divers biens immobiliers qu'elle a revendus à la société Kuhn et Fleichel entre le 21 janvier 1985 et le 22 septembre...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Don manuel - Preuve -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Goutet....Attendu, selon le jugement entrepris tribunal de grande instance de Caen, 17 décembre 1992, qu'à la suite du décès de son père M. Francis X... a omis de faire figurer dans la déclaration de succession des donations qui lui avaient été consenties ; que ces libéralités ont ultérieurement fait l'objet d'un " arrangement " passé le 21 octobre 1988 avec sa demi-soeur, cohéritière...

1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai en cas de reprise ou de redressement - Point de départ -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Goutet....Attendu, selon le jugement attaqué, qu'estimant insuffisant le prix d'achat déclaré de deux immeubles, l'administration des Impôts a notifié un redressement de droits à M. et Mme X... et, au cours de l'année suivante, a mis les sommes correspondantes en recouvrement ; que M. et Mme X... ont assigné le directeur régional des Impôts de Marseille pour faire annuler les avis de mise...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Assiette - Biens composant le patrimoine du contribuable - Déduction -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Goutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Nanterre, 18 mars 1992 que M. Le Pen, qui s'était constitué caution envers la banque Midland Bank du remboursement d'un prêt de 8 millions de francs par elle consenti à la société civile immobilière Le Saphir la société, a soutenu que devaient être déduits de l'actif de son patrimoine...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Goutet ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Draguignan, 20 juin 1986, que, par acte du 4 août 1978, Mme X... a acquis un terrain en qualité de marchand de biens, et, en contrepartie de l'engagement de revendre ce terrain dans un délai de cinq ans pris dans l'acte, a bénéficié de l'exonération des droits...