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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mars 2005, 02-15940
TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Responsabilité de plein droit - Etendue - Détermination - Portée. TOURISME - Agence de... ...la SCP Parmentier et Didier, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Voyages welcome du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mlle X... et la CPAM de Dieppe ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Voyages welcome a vendu à Mme X... un forfait touristique pour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 octobre 2002, 99-16749
ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Article L. 121-4 du Code des assurances - Application - Concours de polices couvrant... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-4 du Code des assurances ; Attendu que les dispositions de ce texte, relatives au cumul d'assurances, ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 octobre 2001, 99-14369
TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Attribution - Condition . TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1, L. 122-1-1 et L. 351-1 du Code du travail et l'article 1er, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance-chômage ; Attendu que Mme X... a démissionné de ses fonctions d'administrateur de la société Métropole Baby et conclu le même jour...
