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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2001, 98-17823
COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lesourd....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 23 avril 1998, que le tribunal de grande instance de Carpentras, statuant en matière commerciale, a prononcé la liquidation judiciaire de la société Collections Feux et Anges, M. X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que M. Y..., avocat inscrit au...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 04 juin 1999, 96-18094
AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Garantie - Garantie financière - Caractère autonome - Portée . AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lesourd, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 17 et 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'en raison de son autonomie, la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 décembre 1994, 92-20269
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Pouvoirs - Contestations intéressant la masse - Transaction -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lesourd et Baudin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 1er juillet 1992, que, par jugement du 16 avril 1987, le syndic de la liquidation des biens de la société Brendle et compagnie société Brendle a été autorisé à céder à forfait les actifs de celle-ci à la société Compagnie française de prospections et d'exploitations minières...
| France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 14 décembre 1993, 90-17942
CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Portée - Péremption de l'instance . PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Cassation - Pourvoi -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lesourd et Baudin....Attendu que, par ordonnance du 9 juillet 1991, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête des époux Y..., ordonné le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 7 août 1990 par Henri X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 12 octobre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 octobre 1992, 91-11120
APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Ordonnance du juge de la mise en état - Ordonnance refusant de donner une injonction de communiquer... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lesourd et Baudin..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 17 décembre 1990, que la caisse régionale de garantie des notaires la caisse a saisi le premier président d'une requête par laquelle elle demandait l'autorisation d'interjeter appel d'une ordonnance...
