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TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Action contre le transporteur - Action probatoire - Caractère distinct - Portée.... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 9 mars 2001 rendu en matière de référé, que la société Carrefour lui ayant fait connaître qu'elle ne s'acquitterait de ses factures qu'autant qu'il lui aura été justifié des...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résiliation - Résiliation unilatérale - Contrat conclu pour une durée indéterminée -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Copper-Royer....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que lors de l'ouverture, dans le courant de l'année 1972, d'une maison de santé, propriété d'une société anonyme aujourd'hui dénommée Polyclinique Les Cèdres la société, M. X..., qui comptait parmi les premiers associés et les quatre fondateurs de l'établissement, a obtenu un contrat d'exercice dans sa...

1° COMPENSATION - Compensation judiciaire - Conditions - Réciprocité des dettes entre les mêmes parties - Débiteur créancier d'une société -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Copper-Royer....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un premier contrat du 1er janvier 1991, la société Comptoir d'élevage moderne de l'Armagnac société CEMA s'est engagée à livrer des canetons à engraisser à la société Lapidor, laquelle s'est obligée à approvisionner une société Darquier en une quantité équivalente de canards gras, tandis que, par un second contrat...

COMPTE COURANT - Solde débiteur - Paiement - Action en paiement - Condamnation du débiteur - Absence de contestation à la réception des... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Copper-Royer..... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 28 mars 1990 que M. Y... et la Banque d'affaires franco-arabe la BAFA ont créé la Société Méditerranée immobilière la SMI en vue de promouvoir différentes opérations, dont celles appelées " Lou Z... " et " X... Régina " ; qu'après avoir vendu ses...

ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Intervention ou mise en cause - Effet - Opposabilité de la décision... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Copper-Royer...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Pierrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 28 avril 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils et sursis à statuer sur l'obligation de garantie de la société Les Mutuelles unies. LA COUR, Vu les...