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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2001, 99-41392
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Boullez....Attendu que, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 12 janvier 1999, MM. Z..., A... et X... étaient salariés de la société Tôlerie Serrurerie pérignaçaise TSP, qui exploitait en location-gérance un fonds artisanal de serrurerie appartenant à M. Y... ; que la procédure de redressement judiciaire de la société a été ouverte puis qu'un jugement du tribunal de commerce...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 décembre 1998, 97-12138
BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Boullez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 octobre 1996, que la société Technic Antenne, preneuse de locaux à usage commercial donnés à bail par Mme X..., a demandé le renouvellement du contrat de location ; que la bailleresse, qui a accepté le renouvellement du bail, a assigné la locataire en fixation du loyer, selon la valeur locative...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mars 1998, 96-12479
1° COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Décision statuant sur plusieurs questions - Annulation partielle - Votes... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Boullez....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 janvier 1996, que les époux X... et les époux Y..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des assemblées générales des 17 avril 1991, 9 avril 1992 et 30 juin 1993 et subsidiairement en annulation de certaines décisions de ces assemblées générales...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1997, 94-15046
TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Contrat de solidarité - Revenu de remplacement - Assiette - Eléments constitutifs . L'adhésion d'un... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Boullez....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de l'annexe à l'avenant du 2 décembre 1981 complétant le règlement du régime d'allocations aux travailleurs sans emploi annexé à la convention du 27 mars 1979 dont les dispositions ont été rendues obligatoires à tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application par arrêté du 30 décembre 1981 ; Attendu que M...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 juillet 1994, 92-14966
CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Droits du banquier cessionnaire - Paiement par le débiteur cédé entre les... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Boullez, la SCP Boré et Xavier....Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1376 et 1377 du Code civil, ensemble les articles 1-1 et 4, alinéa 1er, de la loi du 2 janvier 1981 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que la société Persacoise a, selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, cédé à la Banque française de...
