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1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Date - Déclaration... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Blanc....Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., caution de la SARL X... dont le plan de redressement a été résolu et la liquidation judiciaire prononcée par jugement du 13 octobre 1994, a été assigné par la Banque populaire du Massif central la banque en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 668 du nouveau Code de...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Arrêt condamnant une personne au paiement de sommes - Juge de l'exécution autorisant... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Blanc....Attendu que, par requête du 6 septembre 1995, la société Synercom France Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 18 mai 1994 par Pierre X... et inscrite sous le n° 94-14.928 ; Attendu que, par arrêt du 28...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie automobile - Obligation - Caractère subsidiaire - Effets - Indemnisation de la victime à défaut de toute... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Blanc, la SCP Célice et.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 et les articles L. 421-1 et R. 421-13 du Code des assurances ; Attendu que le Fonds de garantie, dont l'obligation est subsidiaire, n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la circulation que dans la mesure o...