Recherche de avec pour avocat la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, M. Roger . dans la jurisprudence francophone

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Décision - Lecture - Absence d'un conseiller - Régularité 1° Il résulte des dispositions... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, M. Roger...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre un arrêt en date du 3 juin 1987 rendu par la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle qui, pour deux contraventions aux articles R. 38-5° et R. 38-6° du Code pénal l'a condamné à deux amendes de 1 000 francs chacune et s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande...

SERVITUDE - Plantations - Arbres plantés à une distance de 0,50 mètre à 2 mètres de l'héritage voisin - Hauteur dépassant 2 mètres - Option du... ...Avocats :la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, M. Roger ....Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 28 juin 1985 d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'arrachage d'arbustes plantés par son voisin M. Y... à une distance inférieure à la distance légale du mur séparatif de leurs propriétés, alors selon le moyen " 1° qu'il résultait du jugement et du transport...

ASSOCIATION - Registre spécial - Tenue irrégulière - Sanction - Portée La tenue du registre d'une association de façon non conforme aux... ...Avocats : la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, M. Roger ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, à la suite de la démission de M. X... de l'Association des propriétaires de chasse d'Ully-Saint-Georges, diverses difficultés se sont produites entre cette association et son ancien sociétaire ; qu'estimant que M. X... avait tiré profit de lâchers de gibier pour le repeuplement...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - OEuvres sociales - Définition - Subventions accordées à une association - Association... ...Avocats :la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, M. Roger ....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la suppression des aides financières accordées par la société Renault Véhicules Industriels RVI, issue de la fusion de la société Berliet et de la Régie Renault, au Stade Auto lyonnais, association sportive, à laquelle participent des membres de son personnel, son comité d'établissement de Vénissieux l'a...