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AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Juriste d'une organisation syndicale - Organisation syndicale -... ...la SCP Monod et Colin, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., juriste attaché pendant plus de huit ans à l'activité juridique du MEDEF de l'Ain, association régie par la loi du 1er juillet 1901, fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 14 janvier...

CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes - Copie privée - Rémunération des auteurs,... ...la SCP Monod et Colin, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, et de la société civile...

1° PRESSE - Liberté d'expression - Abus - Réparation - Fondement juridique. 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE -... ...la SCP Monod et Colin, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société d'éditions Flammarion a publié, le 16 septembre 1999, un livre de M. X... intitulé "Mémoires de l'ombre, un homme dans les secrets de l'Etat", consacré en partie à François Y..., qui...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Extension conventionnelle - Dispositions impératives - Congé - Forme - Acte extra-judiciaire . BAIL... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-9, alinéa 5, du Code de commerce ; Attendu qu'en cas de soumission conventionnelle au décret du 30 septembre 1953 relatif au bail commercial, sont nulles les clauses contraires aux dispositions...

1° BREVET D'INVENTION - Revendication - Etendue - Objet de l'invention - Constatations suffisantes. 1° BREVET D'INVENTION - Objet -... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 1997, que la société Genentech Inc est titulaire du brevet français n° 80 14108, déposé le 25 juin 1980 avec revendication d'une priorité américaine du 5 juillet 1979 et délivré le 10 juillet 1985 ayant pour titre " Procédé de production d'un vecteur de clonage duplicable comportant un gène...

BREVET D'INVENTION - Propriété - Inventeur au service d'un employeur - Invention réalisée dans le cadre du contrat de travail - Invention de... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Donne acte à la société Hoechst Marion Roussel de ce qu'elle se désiste du pourvoi formé contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 1997, que la société Roussel UCLAF, aux droits de laquelle se trouve la société Hoechst Marion Roussel société Hoechst est...