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BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Trouble causé par un autre locataire - Domaine... ...Avocats : la SCP Monod et Colin la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 02-19.730, F 02-19.908 et W 02-20.106 ; Donne acte à la Caisse de règlements pécuniaires des avocats de la cour d'appel de Papeete du désistement de son pourvoi n° F 02-19.908...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Avocat - Obligation d'information et de conseil - Perte d'une chance - Exclusion -... ...la SCP Monod et Colin, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met, hors de cause, sur sa demande, la société AON France ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code...

ACTION PAULIENNE - Effets - Révocation de l'acte - Retour du bien dans le patrimoine du débiteur - Possibilité pour le juge d'en ordonner la... ...la SCP Monod et Colin, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que M. X..., qui avait cessé de régler les échéances du prêt que lui avait consenti la SOFAL et qui avait fait l'objet...

1° REEXAMEN - Juridiction de renvoi - Cour de cassation statuant en assemblée plénière - Mémoires - Recevabilité - Conditions -... ...la SCP Monod et Colin, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 29 juillet 1998 ayant dit qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme en ce que la Cour de Cassation, Chambre criminelle, a...

COMPENSATION - Compensation légale - Conditions - Caractère certain, liquide et exigible des créances - Bail commercial - Indemnités nées de... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1289 du Code civil, ensemble les articles L. 145-14 et L. 145-28 du nouveau Code de commerce ; Attendu que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes ; Attendu que MM. X...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Produits - Dommages subis du fait d'un vice -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Monod et Colin, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur les deux moyens, réunis, le premier, pris en ses trois branches : Attendu que le contrat d'assurance de sa responsabilité civile convenu entre la société Durand bétons du Cap et la compagnie d'assurance GAN couvrait les dommages causés par les produits livrés du fait d'un vice les affectant, mais...