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BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Réévaluation - Sous-évaluation manifeste du loyer - Appréciation... ...Avocats : la SCP Matteï-Dawance, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 1992, que les consorts X..., propriétaires d'un appartement donné en location aux époux Y... leur ont, le 8 août 1989, proposé en application de l'article 25-III de la loi du 6 juillet 1989, le renouvellement du bail moyennant une augmentation de loyer qui n'a pas été acceptée...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Pluralité de... ...Avocats : la SCP Matteï-Dawance, la SCP Delaporte et Briard, M. Vincent....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 1992, que la société de droit suédois Skandia Fallenius a été chargée d'un transport de marchandises de Suède en France pour lequel une lettre de voiture internationale a été émise ; que cette société qui a effectué le déplacement des marchandises...

1° ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Rejet - Cassation - Moyen - Moyen tiré de l'absence de clause compromissoire - Moyen... ...Avocats : la SCP Matteï-Dawance, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 1992, que la société Ferruzzi France la société Ferruzzi, exportateur de céréales, a saisi le 15 février 1989 la chambre arbitrale de Paris d'une demande d'arbitrage afin de trancher un litige l'opposant à l'Union des coopératives agricoles de céréales...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Absence - Titre d'un ouvrage - Utilisation par un concurrent - Risque de... ...Avocats :la SCP Matteï-Dawance, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 5, alinéa 2, de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que, la société Editions Rivages a publié, entre 1986 et 1989, quatre guides des " Hôtels de charme " de différents pays ; qu'en 1989, la société Hachette a commencé la publication d'une collection intitulée " Guides...