| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 avril 1995, 93-18016
IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Contrôle du juge - Juge des référés - Incompétence . IMPOTS ET TAXES -... ...Avocat : la SCP Matteï-Dawance, M. Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juin 1993, que, par ordonnance du 12 juillet 1990, le président du tribunal de grande instance de Nice a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédure fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme Claude X... en vue de rechercher la preuve de la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 juillet 1994, 92-19523
MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Conditions - Caractère distinctif - Insuffisance de description du dépôt . MARQUE DE FABRIQUE - Objet -... ...Avocats : la SCP Matteï-Dawance, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 9 juin 1992, que la société Levi Strauss, titulaire de la marque enregistrée sous le numéro 1.258.133, a assigné la société Distri Gros pour contrefaçon ; Attendu que la société Levi Strauss fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande tendant à constater la contrefaçon de la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 1991, 90-13363
1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Article 108 de la loi du 29 décembre 1989 modifiant l'article L. 16 B du Livre des procédures... ...Avocats :la SCP Matteï-Dawance, M. Foussard..... Attendu que, par ordonnance du 27 janvier 1988 n° 553/88, le président du tribunal de grande instance de Périgueux a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. Hubert X... et de sa mère et dans les locaux professionnels constituant le siège social de la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 1991, 90-13367
IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Article 108 de la loi du 29 décembre 1989 modifiant l'article L. 16 B du Livre des procédures... ...Avocats :la SCP Mattei-Dawance, M. Foussard..... Attendu que, par ordonnance n° 519/88 du 27 janvier 1988, le président du tribunal de grande instance de Périgueux, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de Mme Veuve X... née Le Thi Y... et de M. Hubert X... à Marsac Dordogne, ainsi que de tous coffres...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 1991, 90-16909
CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Conditions - Décision se rattachant à une décision annulée CASSATION - Cassation par voie de... ...Avocats :la SCP Mattei-Dawance, M. Foussard..... Attendu que par deux ordonnances du 22 janvier 1988, le président du tribunal de grande instance d'Evreux a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de Mme X... à Vernon Eure et à celui de Mme Y... à la Chapelle Réanville Eure ; Attendu que le 7 mai...