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ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Recevabilité - Cas. Viole les dispositions de l'article L. 124-3 du Code des... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa assurances IARD, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Financière Batimat, la société Bureau...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Secret professionnel - Informations protégées - Production pour une expertise - Conditions... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit le SNPMT en son intervention ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 226-13 du Code pénal et 4 du décret du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale, ensemble...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Critères - Détermination. 1° ELECTIONS... ...Avocats : Me Haas, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 44925 Nantes, 19 / de la société ECHM, dont le siège est ..., 20 / de la société EDACERE, dont le siège est ..., 21 / de la société Loire 21, dont le siège est ..., 22 / de la société Pichon, société à responsabilité limitée, dont...

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Office public d'aménagement et de construction - Président du conseil d'administration - Obligation de rendre... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que M. X... soutient d'abord qu'en l'absence de précision de la qualité de l'auteur du pourvoi formé par l'Office public de l'aménagement et de la construction OPAC du Pas-de-Calais...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Etablissement distinct - Définition . SYNDICAT... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et R 412-3 du Code du travail ; Attendu que caractérise un établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux, le regroupement sous la direction d'un représentant de...