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SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Obligations - Obligation d'apport - Inexécution - Sanctions statutaires - Compétence... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Richard et Mandelkern....Attendu qu'en juin 1981 La Laiterie coopérative du château de Puyreaux la Coopérative a renouvelé, pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 1982, son adhésion à l'Union laitière du Haut-Poitou ULHP, en s'engageant à lui livrer 30 % des produits collectés auprès de ses propres adhérents ; que, le...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Employeur - Obligations et pouvoirs - Candidat - Retrait d'une candidature - Saisine préalable du tribunal -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le moyen unique : Attendu que l'Union départementale CFDT du Territoire de Belfort fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Belfort, 15 janvier 1996 de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation du premier tour de l'élection de la délégation unique du personnel organisé le 21 décembre 1995...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Enseignement - Nature temporaire de l'emploi - Application - Surcroît d'effectif... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Richard et Mandelkern....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché par contrat à durée déterminée par lettre du 19 juillet 1988, par la société ICAD, en qualité de professeur pour la durée de l'année scolaire 1988-1989 ; qu'ayant été informé qu'il ne serait pas reconduit dans ses fonctions l'année suivante il a...