Recherche de avec pour avocat la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde. dans la jurisprudence francophone - page 2

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Arrêt... ... Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Finabel, ouverte le 23 juin 1989, le Tribunal a arrêté, le 13 juillet 1989, un plan de redressement organisant la cession de l'entreprise au profit des sociétés Renaissance Holdings et...

VENTE - Garantie - Garantie conventionnelle - Action introduite sur son fondement - Délai de l'article 1648 du Code civil - Absence de... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Guiguet...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juin 1988, n° 85-14900 que la société Elf-Antargaz s'approvisionnait auprès des sociétés Citergaz et Compagnie Industrielle et Financière société ACE en citernes de stockage de gaz de pétrole liquéfiés destinées à être installées chez ses clients ; que jusqu'en 1969 les réservoirs...

PUBLICITE FONCIERE - Moment - Publication du titre du disposant et de l'acte à publier - Simultanéité - Condition La publication du droit du... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., ayant acheté, par acte publié le 2 mai 1984, un immeuble aux consorts Z... qui avaient, ce même jour, publié leur propre titre, fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 18 juin 1987 d'avoir déclaré préférable le dépôt qui avait...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Tiers responsable - Recours des caisses d'allocations familiales - Allocation aux handicapés... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Richard A..., demeurant à Cassis Bouches-du-Rhône, 3, place Montmorin, en cassation d'un arrêt rendu le 6octobre1982, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10echambre, au...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Tiers responsable - Recours des caisses d'allocations familiales - Allocation aux handicapés... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales de la région parisienne dont le siège est à Paris 15e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31octobre1985, par la cour d'appel de Paris 17echambre...