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CHOSE JUGEE - Force de chose jugée - Décision exécutoire d'un Etat signataire de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 CONVENTIONS... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 1988, que l'Etablissement bancaire de droit américain Fidelity Bank London Branch la banque, se disant créancier de M. X..., a obtenu du président d'un tribunal de grande instance, par une ordonnance du 9 mars 1988, l'autorisation...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Marine marchande - Convention nationale du 30 septembre 1948 - Officiers - Licenciement - Indemnités - Indemnité de... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par accord du 29 février 1984, la société Compagnie méridionale de navigation s'est engagée à reprendre, soit directement, soit par l'intermédiaire de ses filiales, dont la société Agence maritime Cyrnos, une partie du personnel de la société Compagnie phocéenne...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Négociation - Négociation annuelle - Cadre de la négociation - Accord des organisations... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-27 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales représentatives au sens de l'article L. 132-2, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur les...

1° STIPULATION POUR AUTRUI - Assurances de personnes - Assurance de groupe - Effets - Association ayant souscrit la police - Engagement... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'APCAPLIS Association de prévoyance des commerçants, artisans, professions libérales, industriels et leurs salariés et l'APEP Association pour la prévoyance dans l'enseignement privé ont conclu avec la...

1° CASSATION - Pourvoi - Délai - Solidarité - Pourvoi régulièrement formé par une partie - Effet 1° PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard ....Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que s'il est vrai que M. Z... n'a déposé son pourvoi qu'après l'expiration du délai fixé par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, le syndicat CGT, MM. Y..., X... et A... ont déposé le leur dans le délai légal ; qu'il suit de là que les...