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1° ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Contrat aléatoire - Aléa - Absence - Sanction - Nullité - Nullité relative -... ..., la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Roger....Donne acte à la société Axa Global Risks de ce qu'elle vient aux droits de la compagnie UAP IARD ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 97-16.306 formé par le Groupement français d'assurances et la société Berthouly, et n° 97-16.800 formé par l'Union des assurances de Paris et la société Screg ; Attendu que la société civile immobilière La Valdaine la SCI a...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Provision allouée par le... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Roger....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 mai 1995 que l'association l'Hôpital Notre-Dame du perpétuel secours l'Association, maître de l'ouvrage, a, en 1987, chargé la société Dumez, mandataire...

1° APPEL CIVIL - Intérêt - Partie condamnée en première instance. 1° APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Partie condamnée en première... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Roger....Attendu, selon les énonciations des juges du fond et les productions, que la Société pour la location, la vente et le crédit d'équipement d'intérêt économique Loveco a assigné Mme X... en paiement d'une certaine somme qu'elle soutenait lui être due au titre du solde d'un prêt ; qu'un jugement d'un tribunal de commerce du 18 décembre 1991 a déclaré sa...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Accord dérogeant à des dispositions... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Roger....Sur le moyen unique : Attendu, que la société Renault véhicules industriels RVI a conclu, le 15 décembre 1989, une convention collective d'entreprise avec les syndicats CFE-CGC, CFTC et CGT, FO représentés respectivement par MM. Z... CFE-CGC, Martinez CFTC, Dos Santos et Hodiesne CGT, FO ; que les syndicats CGT et CFDT, qui ont pris part aux négociations...

JEUX DE HASARD - Loteries - Opérations prohibées - Bons de capitalisation - Tirage au sort - Objet - Fixation de la date de règlement d'un... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Roger....REJET du pourvoi formé par : - l'Union fédérale des consommateurs UFC, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7° chambre, du 27 mai 1991, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre Robert X... et Guy Y... pour délit de loterie prohibée, l'a, après relaxe des prévenus, déboutée de sa demande de...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Clause de non-rétablissement - Délai - Expiration - Portée FONDS DE COMMERCE - Vente - Garantie - Eviction -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Roger..... Sur le premier moyen : Vu les articles 1625, 1626 et 1628 du Code civil ; Attendu que le vendeur d'un fonds de commerce a l'obligation de s'abstenir de tout acte de nature à détourner la clientèle du fonds cédé ; que, dans le cas où les parties ont stipulé que le vendeur ne pourrait se rétablir dans une activité déterminée pendant un certain délai...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Pourvoi incident formé antérieurement au prononcé de la déchéance d'un précédent... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Roger..... Attendu que M. X... embauché le 21 mai 1976 par la société Entrepose TP en qualité de cadre de gestion et muté le 1er janvier 1983 à la société Entrepose International EI a été licencié pour motif économique le 18 octobre 1984, après autorisation de l'inspecteur du Travail, avec un préavis de 3 mois prenant effet le 1er janvier 1985 ; que d'un commun...

EXTORSION - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Usage conscient de la force, de la violence ou de la contrainte L'élément... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Roger...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Bourges, - X... Gérard, - l'union interprofessionnelle de secteur CFDT de Bourges, - le syndicat CFDT Travail-emploi-formation de la région Centre, l'union des affaires sociales CGT des services publics, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association de consommateurs agréée - Intérêt collectif des consommateurs - Préjudice direct ou... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Roger....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'Union fédérale des consommateurs, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris 13e chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1986, qui a déclaré irrecevable son action contre Robert X..., Guy Y... et la compagnie La Cité civilement responsable du chef de loterie prohibée. LA COUR, Vu les mémoires...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Computation BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Roger....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., locataire, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 11 juillet 1988 d'avoir déclaré valable le congé avec offre de vente, que M. Y..., propriétaire, lui a fait délivrer le 30 mai 1985, pour le 31 août 1985, terme du bail, alors, selon le moyen, 1° que lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du...