Recherche de avec pour avocat la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Ricard. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 1991, 87-43973
TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Réduction - Réduction par l'octroi de jours de repos - Calcul - Calcul en... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Ricard..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Chambéry, 16 juin 1987, qu'en application de l'ordonnance du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et de l'accord national des industries métallurgiques et minières du 23 février 1982, la société des Avions Marcel Dassault procéda dans son entreprise...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1990, 87-43568
CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans le temps - Droits acquis - Dispositions plus favorables... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Ricard..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 21 mai 1987, que l'ensemble du personnel du laboratoire de Viviers du groupement d'intérêt économique Lafarge Coppee Recherche bénéficiait de quatre jours chômés à l'occasion de ponts, cet avantage ayant été instauré par l'employeur à l'occasion et en contrepartie de la modification du statut...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 1990, 89-18265
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Vérification du... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Ricard....Attendu que, par ordonnance du 15 juin 1989, le président du tribunal de grande instance de Draguignan, a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux des...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 novembre 1990, 86-43767
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Licenciement - Convention collective ne prévoyant que des arrêts de plus d'un an sur une... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Ricard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 38 de la convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, meunerie, approvisionnement, alimentation du bétail oléagineux ; Attendu, selon le premier alinéa de ce texte, que les absences résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas un motif de rupture du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1990, 82-11918
SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - Affiliation - Caisse d'épargne... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M...Sur le moyen unique ;. Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite de l'intervention de l'arrêté interministériel du 26 décembre 1973 portant extension du champ d'application de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres, l'Union de prévoyance des cadres UPC, agissant conformément aux instructions...
