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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Genève du 28 juillet 1951 - Réfugié politique - Acquisition d'une... ...la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Pradon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, C, 3 , de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur les réfugiés ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la Convention cesse d'être applicable à la personne qui a acquis une nouvelle...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Conclusions tendant à l'annulation du jugement - Conclusions subsidiaires au fond... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Pradon....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 septembre 1997, que M. X... a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte dont était assortie une condamnation prononcée par une précédente décision à l'encontre de la société L'Orpheum ; qu'un jugement, intervenu entre M. X..., d'une part, la société L'Orpheum et M. Z...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Immeuble - Exercice du droit de chasse . Il appartient aux vendeurs d'une... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Pradon....Sur le premier moyen : Vu l'article 1602 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 13 janvier 1994, que les consorts Y... ont vendu une propriété à M. X..., la réitération par acte authentique devant intervenir au plus tard le 30 avril 1990 ; que, par lettre du 2...