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CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Définition - Interdiction des accès au... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Jacoupy....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-42.200, 00-42.201, 00-42.202, 00-42.203 et 00-42.204 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mmes X..., A..., Y..., B... et M. Z..., salariés grévistes de la Société des bains de mer de Poe se sont vu notifier par lettre du 28 juin 1999 leur licenciement pour faute lourde ; qu'il leur était reproché d'avoir...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Employeur responsable - Ascendant de la victime - Ascendant n'ayant... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Jacoupy....Attendu que Jean-Marc X..., salarié de la société de travail temporaire RMO, mis à la disposition de la société d'exploitation de l'entreprise Jean-Louis Z..., a été mortellement blessé le 24 juin 1988 dans un accident du travail ; que la cour d'appel Chambéry, 25 juin 1998 a accueilli sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile la...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Effet dévolutif - Portée - Plénitude de juridiction - Compétence... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Jacoupy....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Jean-Marc X..., salarié de la société RMO travail temporaire, mis à la disposition de la société d'exploitation de l'Entreprise Jean-Louis Y..., a été mortellement blessé le 24 juin 1988, dans un accident du travail ; que la cour d'appel Chambéry, 5 février 1998 a accueilli, sur le fondement du...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Immeuble insalubre - Loi du 10... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Jacoupy..... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que M. Louis X... et la société Louis X... reprochent à l'arrêt de fixer les indemnités à certaines sommes, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'ils ont fait l'objet d'une interdiction d'habiter, les immeubles expropriés doivent être évalués, compte tenu de leur caractère...

1° AVOCAT - Règlements pécuniaires - Décret du 25 août 1972 - Somme remise par un client au profit d'un tiers - Rétention unilatérale à... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Jacoupy, la SCP Urtin-Petit et Rousseau...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., divorcée Z..., à la charge de laquelle avait été mise une pension alimentaire, ses enfants ayant été confiés à la garde de son ex-mari, a été poursuivie pénalement pour abandon de famille ; qu'elle a remis à son avocat, M. X..., deux chèques, l'un d'un montant de...