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AVORTEMENT - Interruption volontaire de grossesse - Entrave - Eléments constitutifs. SANTE PUBLIQUE - Interruption volontaire de grossesse -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Garaud....CASSATION sur les pourvois formés par : - l'Association pour l'information et la pratique en matière de contraception et d'interruption volontaire de grossesse, l'Association départementale du mouvement français pour le planning familial, l'Association nationale des centres d'interruption de grossesse et de contraception, l'Union départementale CFDT, la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers - Convention nationale du 3 février 1978 - Article 9 - Durée du... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Garaud....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8 du Code du travail et 9 de la convention collective des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, il est interdit d'occuper plus de 6 jours consécutifs le même salarié, y compris pour les gardes et les astreintes ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Sursis à statuer - Conditions. Une juridiction correctionnelle saisie d'une procédure en état d'être jugée... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Garaud....REJET du pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 9 mai 1996, qui, pour entrave à l'exercice de la liberté du travail et entrave à interruption volontaire de grossesse, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende et a...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Conclusion d'un nouvel accord - Absence - Maintien des... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Garaud..... Attendu que, le 30 mars 1983, a été conclu entre la direction de la Société nouvelle d'assainissement et de travaux publics et le syndicat CFDT un accord collectif d'entreprise prévoyant en contrepartie de la suppression de diverses primes une majoration de 10 % des taux horaires du barème des salaires publiés par la Fédération des travaux publics...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Société - Salarié devenu mandataire social - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Garaud..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est entrée au service de la société Fabrications mécaniques et électriques S 2F en 1951 en qualité d'employée de bureau et a été promue secrétaire puis secrétaire de direction ; qu'à la suite du décès du gérant de la société, Mme X... a été nommée le 20 février 1984, cogérante avec un autre ancien salarié retrait...

FILIATION ADOPTIVE - Adoption simple - Révocation - Révocation sollicitée par l'adoptant - Fondement - Fraude de l'adoptant - Impossibilité... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Garaud....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond que Mlle X..., alors âgée de 78 ans, a présenté une requête en adoption simple de M. Y..., né en 1961, en affirmant qu'elle était attachée à celui-ci depuis longtemps et le considérait comme son enfant ; que cette adoption a été prononcée par un jugement du...