Recherche de avec pour avocat la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy. dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mars 1991, 89-21181
RENONCIATION - Divorce, séparation de corps - Divorce pour rupture de la vie commune - Engagement de ne pas demander le divorce avant un... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy..... Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 février 1989, que, sur la demande de divorce de M. X... pour rupture de la vie commune depuis plus de 6 ans et la demande reconventionnelle de Mme X... un jugement a prononcé, aux torts du mari, le divorce des époux X... et alloué à l'épouse une prestation...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1990, 88-40502
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1, L. 425-2 et L. 425-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le droit à indemnisation prévu par le dernier alinéa de l'article L. 425-3 du Code du travail est ouvert à tous les salariés mentionnés aux articles L. 425-1 et L. 425-2 dudit code ; Attendu, selon l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 octobre 1989, 87-10801
1° AVOCAT - Exercice de la profession - Domicile - Domicile professionnel - Unicité - Avocat français établi en France - Liberté... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy....Sur la recevabilité du pourvoi formé par l'ordre des avocats au barreau de Marseille, contestée par la défense : sans intérêt Attendu que l'ordre des avocats au barreau de Marseille reproche à la Cour d'appel d'avoir annulé les décisions du conseil de l'ordre, refusant à la société civile professionnelle S.C.P. d'avocats Cammarata et de Montfort...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1989, 85-41073
INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommes versées en vertu d'une décision ultérieurement cassée... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy....Sur le second moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation et réparant l'omission de statuer d'un précédent arrêt, a décidé que la somme payée, en exécution de l'arrêt cassé, par la société Conseil et Assistance pour l'Entretien CAPE à M. X... et à la restitution de laquelle ce dernier...
