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1° CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Loi choisie par les parties - Limites - Dispositions impératives de... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois numéros A 99-45.821 et Y 99-45.888 ; Attendu que Mme X... a dispensé des cours de langue allemande à partir du 1er octobre 1972 à l'Institut culturel autrichien à Paris ; qu'à la suite...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Accord de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen, pris en ses première et dernière branches : Vu les articles L. 442-1 et L. 442-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Rémunération des gardiens - Condition... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Albi, 13 mars 2000, statuant en dernier ressort, que M. X..., locataire d'un appartement propriété de l'Office public d'habitations à loyer modéré du Tarn l'Office HLM, a assigné celui-ci pour obtenir le remboursement...

1° INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de règlement - Ordonnance rendue par plusieurs juges d'instruction désignés dans l'information -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET des pourvois formés par : - X... Jean, X... Gisèle, Y... Mohamed, parties civiles, contre l'arrêt n° 2 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 31 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre Romuald H... et autres, des chefs d'homicides involontaires, blessures...

PRESSE - Diffamation - Diffamation envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, Z... Philippe, la société " Le Monde ", civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 29 mars 2001, qui, sur plainte de l'association " Avocats sans Frontières " pour diffamation publique...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Responsabilité - Faute - Faute commise dans la gestion d'une société d'économie mixte - Action en paiement... ... Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Dit n'y avoir lieu à jonction des pourvois n° 98-17.439 et n° 98-19.288 ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM. X... et Z... que sur le pourvoi incident relevé par la commune d'Anse-Bertrand ; Attendu, selon l'arrêt déféré Basse-Terre, 27 avril 1998, que la société d'économie mixte Semanor ayant été mise en liquidation judiciaire le 30 septembre 1994, le...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Réserve spéciale de participation - Constitution - Obligation -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Reçoit M. X... en son intervention ; Sur le moyen unique : Attendu que plusieurs accords ont été conclus au sein du groupe Compagnie générale de participation et de gestion Cogepag devenue Défense conseil international DCI pour définir les modalités de la participation des personnels des...

1° ACTE DE COMMERCE - Preuve - Preuve contre un commerçant - Article 1326 du Code civil - Application non. 1° ACTE DE COMMERCE -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu que Mlle X..., venant d'acquérir un fonds de commerce pour l'exploiter, a signé le 20 juin 1984, en faveur de M. Y..., alors son concubin, une reconnaissance de dette de 440 000 francs qui indiquait que cette somme était prêtée pour l'acquisition du fonds ; qu'en 1995, celui-ci a assigné en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Inobservation - Réintégration - Effet . REPRESENTATION... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1 du Code du travail, 1134 et 2044 du Code civil ; Attendu que Mme X..., déléguée du personnel de la société OMI, a été licenciée par son employeur le 8 novembre 1994, sans autorisation administrative préalable et après que l'employeur a essuyé deux refus...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née régulièrement après le... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 mars 1998 n° 1512 rendu en matière de référé, que la SCI Gay Lussac la SCI, propriétaire des locaux dans lesquels exerçait son activité la société Minilampe la débitrice, mise en redressement judiciaire le 13 mai 1992 et dont le plan de cession a ét...