Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Mattei-Dawance. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 octobre 1993, 89-18900
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Matteï-Dawance....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Urfruit, dont M. X... était gérant, a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires ; que le Tribunal, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... ; que celui-ci a interjeté appel ; qu'après son...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1993, 90-19262
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Inexécution imputée à une des parties - Clinique privée - Contrat d'exclusivité avec un anesthésiste -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Matteï-Dawance....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 novembre 1992, 89-21899
1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Clientèle - Détournement - Eléments constitutifs - Recours à la publicité... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Matteï-Dawance..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 octobre 1989, que M. Y..., docteur en médecine, et douze autres de ses confrères, ainsi que le syndicat des médecins généralistes d'Ille-et-Vilaine et la Fédération des syndicats médicaux d'Ille-et-Vilaine ont fait assigner l'association SOS Médecins-Rennes, MM. D..., A..., C... et Z... et...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 avril 1991, 90-80079
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Saisine - Etendue - Jugement définitif de relaxe sur l'action... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Matteï-Dawance...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'escroquerie, après sa relaxe définitive, a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et...
