Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrenois et Levis. dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 1993, 91-12548
SOCIETE ANONYME - Expertise de gestion - Désignation de l'expert - Conditions - Opération de gestion - Application - Apport partiel... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Vu l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que la société Hôtel George V dont le capital est détenu à 99,9 % par la Société des grands hôtels associés, elle-même filiale à 99,9 % du groupe de droit britannique Trusthouse Forte...
| France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 17 décembre 1992, 92-16931
CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Débiteur ayant mis le matériel litigieux à la disposition du créancier Il n'y a pas... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrénois et Levis..... Attendu que par requête du 23 septembre 1992, la société Unimat nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 15 juillet 1992 par Marius X... et M. Y... Bernard, ès...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 octobre 1992, 91-12135
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrénois et Levis..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation des victimes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a ét...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juin 1992, 91-42791
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Congé pour création d'entreprise - Option du salarié -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrénois et Levis..... Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-12 et L.122-32-16 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le salarié a droit à un congé pour la création d'entreprise s'il se propose de créer ou de reprendre une entreprise ; la durée de ce congé, pendant lequel le contrat de travail est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juillet 1991, 90-10652
1° ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Renonciation à l'invoquer - Lettre se limitant à indiquer la... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrénois et Levis..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., assurée auprès de la compagnie d'assurances Le GAN, a été victime d'un vol en septembre 1981 ; qu'à la suite d'une expertise amiable, une première proposition d'indemnisation a été refusée par l'assurée ; que, par lettre simple du 16 juillet 1984, celle-ci...
