Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vincent. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 avril 1993, 91-16470
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Conditions - Cessation des paiements - Distinction... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vincent....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la cessation des paiements est distincte du refus de paiement et doit être prouvée par celui qui demande l'ouverture du redressement judiciaire ; Attendu que pour confirmer la mise en redressement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 novembre 1992, 91-14177
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Preuve - Attestations - Descendants - Concubins des descendants - Article 205 du nouveau Code de procédure... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vincent..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce de Mme X... et prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, alors que, d'une part, la cour d'appel, qui constate que Mme X... avait totalement délaissé et abandonné à lui-même son époux depuis 1980, n'aurait pu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 février 1992, 90-15760
FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Acte frauduleux - Inopposabilité - Action d'une victime - Héritier réservataire victime - Renonciation par... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vincent..... Sur le moyen unique : Vu le principe fraus omnia corrumpit ; Attendu que, suivant acte du 11 octobre 1961, Joséphine X... veuve C... a vendu à Mme Z... la nue-propriété de divers biens immobiliers, pour un prix converti en une obligation d'entretien, sa vie durant ; que, par un autre acte du même jour, elle a fait don à son fils Claude de l'usufruit de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 octobre 1991, 89-21591
INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Sommes versées en vertu d'une décision... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vincent..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 30 juin 1982 la société navale de transports vinicoles Leduc société Leduc, transitaire et consignataire de navires et propriétaire d'un chai à Marseille, s'est engagée à mettre à la disposition de la société des vins Seneclauze société Seneclauze une capacité de stockage de 30 000 hectolitres pour une...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 1991, 90-80422
COUR D'ASSISES - Action civile - Sursis à statuer - Durée indéterminée - Interdiction Les juges répressifs ne sauraient, sans interrompre le... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vincent...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Hérault en date du 19 décembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 1991, 89-18796
1° BANQUE - Crédit documentaire - Bénéficiaire - Banquier domiciliataire - Virement des fonds à l'échéance - Exécution du mandat - Portée -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vincent..... Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 25 mai 1989, n° 87-15468 que d'ordre de la société Roka, la banque Massraf Faysal Al Islam a ouvert un crédit documentaire irrévocable en faveur de la société Rommar ; que ce crédit a été confirmé par la société National Bank of Pakistan...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 février 1991, 89-12641
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Victime - Elève affectée d'un handicap physique bousculée dans une cour de... ...Avocats :M. Brouchot, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vincent..... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Angers, 11 janvier 1989, que, dans une école, au cours d'une récréation, l'élève X..., en jouant avec des camarades, heurta l'élève Y... qui fit une chute ; que celle-ci provoqua chez cet enfant hydrocéphale une hémiplégie ; que M. Y..., père de la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 février 1991, 89-13877
BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Sursis à exécution de l'engagement - Appel frauduleux de la contre-garantie -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vincent, la SCP Masse-Dessen, Georges et.... Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 15 février 1989 qu'en vue de la délivrance d'une garantie à l'un de ses clients, la Compagnie des signaux et d'équipements électriques CSEE a demandé à la Banque nationale de Paris de donner sa contre-garantie à première demande au Crédit...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 1990, 87-82208
1° PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Interruption - Décision statuant sur la validité de la... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vincent...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1987 qui, pour diffamation publique, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 1/ Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de...
