Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Odent. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juin 1996, 94-12291
PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Délai non . NANTISSEMENT - Fonds de commerce - Inscription - Ordonnance... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M...Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société pour l'équipement de la Seine-et-Marne ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ces textes, seuls applicables à la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, ne prévoient aucun délai...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 1995, 93-16641
PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Lettre de l'avoué de l'appelant à l'avoué de l'intimé - Demande... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Odent....Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une diligence d'une partie interrompant le délai de péremption tout acte qui continue l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sormae et la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et de travaux publics la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 novembre 1993, 91-18097
ALSACE-LORRAINE - Assurance - Loi locale du 30 mai 1908 - Article 6 - Sinistre - Déclaration tardive - Négligence grave de l'assuré -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Odent....Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Levêque, condamnée à réparer les dommages nés des malfaçons apparues dans un immeuble qu'elle avait édifié à Strasbourg entre 1972 et 1973, a engagé une action contre son sous-traitant, la société de construction générale de Sarrebourg CGS, laquelle a...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 septembre 1993, 92-85713
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de l'assureur - Effet - Effet à l'égard de l'assuré. ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Appel... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Odent....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean François, X... Lucien Alphonse, X... Marie Amélie, X... Louis Joseph, X... Michel Albert, X... André Jean François, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 1er octobre 1992, qui, après condamnation de Y... pour homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 1993, 91-16928
PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales - Nuisances occasionnées à un bâtiment -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Odent....Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que les époux X... ayant installé un élevage de veaux et de vaches en batterie au voisinage de la propriété des époux Y..., ceux-ci, invoquant des troubles...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 décembre 1992, 91-12097
VENTE - Vendeur - Responsabilité - Désordres affectant un immeuble rénové - Garanties légales loi du 4 janvier 1978 - Application -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Odent..... Sur le moyen unique : Attendu que la Société moderne de réalisations foncières et commerciales SOMECO, qui a vendu, en 1983, à M. Georges X... et à Mlle Lucie X... consorts X... un immeuble dans lequel cette société avait fait procéder à des travaux de rénovation à partir de 1982, fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 4...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mars 1992, 89-40276
CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Odent..... Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 1992, 90-13015
CHOSE JUGEE - Identité de parties - Personnes ne figurant pas à l'instance - Assurance - Assureur ayant assumé la direction du procès CHOSE... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Odent..... Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 1989, qu'à la suite de désordres affectant des immeubles construits entre 1975 et 1978 par l'office public d'habitations à loyer modéré de Saint-Denis OPHLM, maître de l'ouvrage, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. X... et Y..., architectes, et avec...
