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1° VALEURS IMMOBILIERES - Fonds commun de placement - Fonds turbo - Redressement fiscal - Cause - Fonctionnement irrégulier. 1° IMPOTS ET... ...la SCP Defrénois et Levis, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° G 00-16.245 : Les demanderesses au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° K 00-16.408 : Les...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Personnes âgées - Allocations supplémentaires - Fonds national de solidarité - Recouvrement sur les... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que bénéficiaire en son vivant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, Valérie X... est décédée le 24 août 1995, laissant deux héritiers dont M. Hervé X... son fils ; que la caisse régionale d'assurance maladie a recouvré contre celui-ci, à concurrence de ses droits dans la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Défaut - Absence de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 2 avril 1998, que l'Agence de l'eau Adour-Garonne l'agence, qui n'avait pas déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Usine de Longchamp la société et dont la demande en relevé de forclusion a été rejetée, a assigné la sociét...

VENTE - Immeuble - Contenance - Différence de plus d'un vingtième - Action en diminution de prix - Renonciation - Validité - Conditions -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Copper-Royer, la SCP Le Bret et Laugier, la SCP...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 juin 1997, que, suivant un acte du 30 janvier 1990, la société Franco Suisse bâtiment société a vendu, en l'état futur d'achèvement, aux époux X..., un appartement avec une terrasse et le droit de jouissance d'un jardin privatif ; qu'ayant constaté que...

FILIATION NATURELLE - Recherche de maternité - Preuve - Témoignages et expertise - Portée - Appréciation souveraine . PREUVE règles... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Copper-Royer....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la filiation maternelle de Mme X... était exclue de façon certaine alors qu'en refusant d'examiner les éléments de preuve par lui versés aux débats au motif que l'expertise s'imposait par rapport aux...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Copper-Royer....Attendu qu'à la suite de grèves et occupations d'usine survenues en 1983-1984 à la société Potez Aéronautique d'Aire-sur-Adour, la direction a engagé une procédure de licenciement à l'encontre de sept salariés protégés dont Mme X..., M. Z... et M. Y... ; que la décision de refus d'autorisation de l'Inspecteur du Travail a été annulée par le tribunal...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Montant - Fixation - Préjudice - Eléments - Valeur du droit au bail - Logement... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique : Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail et qu'il devra, sauf exceptions prévues aux articles 9 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26...

TRANSACTION - Nullité - Dol - Mensonges d'un salarié licencié à l'égard de son employeur - Caractère déterminant - Recherche nécessaire .... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique : Vu les articles 1116 et 2052 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté, qu'il ne se présume pas et doit être prouv...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Demande formée au cours de la procédure de divorce - Décision prononçant le divorce et... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 3 novembre 1994, qui a prononcé le divorce des époux X..., de s'être borné, sur la demande de prestation compensatoire, à ordonner une expertise et à déclarer en l'état non satisfaisante la rente proposée par M. X..., alors, selon le moyen, qu'en raison du principe de...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Acte extrajudiciaire - Inobservation - Nullité - Congé donné à l'issue d'une période triennale - Conditions... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique : Vu l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'à défaut de convention contraire le preneur aura la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes de l'article 5 du décret susvisé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 4 janvier 1994, que la...