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CONFLIT DE LOIS - Mariage - Effets - Légitimation - Condition - Epoux de nationalité différente - Loi applicable - Loi en vertu de laquelle la... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 311-16 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le mariage emporte légitimation lorsque, au jour où l'union est célébrée, cette conséquence est admise soit par la loi régissant les effets du mariage...

1° TESTAMENT - Legs - Révocation - Vente de la chose léguée - Conditions - Legs de corps certain et déterminé 1° L'article 1038 du Code... ...Avocats :la SCP Nicolay et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond que Ferdinand X... et Célina A..., qui s'étaient mariés sous le régime de la communauté légale de biens, sont décédés, la femme le 4 janvier 1970 et le mari le 31 octobre 1973, laissant les cinq enfants issus de leur mariage, Marie veuve B..., Elise épouse Mérel, Marcelle épouse Z..., Donat et Adrien ; qu'aux termes d'un acte...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Convention entre la coopérative et des tiers non coopérateurs - Contestation relative à des actes... ...Avocats :la SCP Waquet et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole du Gard CRCAG a assigné en paiement l'Union régionale des coopératives de l'Aude Audecoop devant le tribunal de commerce ; que, statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par cette dernière, le tribunal de commerce s'est déclaré compétent et a renvoyé l'affaire pour examen au fond...

RECOURS EN REVISION - Cas - Faux - Pièce déclarée fausse - Décision étrangère - Décision rendue exécutoire en France - Décision ultérieurement... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Choucroy ....Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la Société nationale algérienne pour le transport et la commercialisation des hydrocarbures SONATRACH s'est installée en 1962 dans les locaux à usage de bureaux dont la société Omnium d'investissement auxiliaire OIA avait la jouissance en sa qualit...