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SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Convocation des parties - Partie ne comparaissant pas à une première... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Delvolvé....Sur le premier moyen : Vu l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et que, dans le cas où il n'est pas établi par l'avis de réception que la lettre de...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Inventeur exploitant ses brevets BREVET... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Delvolvé..... Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant constaté, à la suite d'un contrôle, que M. Jacques X... avait perçu en 1983 des redevances de la société Contralco à laquelle il avait concédé la licence d'exploitation d'un brevet d'invention déposé par lui en 1981 et se rapportant à un alcootest, l'URSSAF l'a assujetti d'office au régime des travailleurs indépendants et lui a réclamé le...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Traité de Rome - Action en manquement d'Etat - Procédure - Avis motivé de la Commission - Sursis à... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Delvolvé...REJET du pourvoi formé par : - X... Rolande, - la Société des produits usagés recyclés SPUR, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 10 mai 1989, qui, pour infraction à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets, a condamné la première nommée à 25 000 francs d'amende, a ordonné la fermeture de l'établissement...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Delvolvé ....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes le jugement en dernier ressort, qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident, ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation...