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AGRICULTURE - Accident du travail - Expertise - Régime - Détermination. SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence... ...la SCP Lesourd, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article R.142-39 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter le recours de M. X..., le Tribunal retient que l'avis de l'expert, clair et précis, s'impose aux parties et à la juridiction ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Décisions susceptibles -... ...Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 33, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par ordonnance du juge-commissaire du redressement judiciaire de M. X..., l'administrateur judiciaire a été autorisé à vendre un bon de caisse de 500 000 francs souscrit auprès du Crédit mutuel et que cet établissement indiquait...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Attribution - Rente déjà égale au... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Lesourd, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Attendu qu'un arrêt devenu définitif a jugé que l'accident du travail dont M. X... a été victime le 2 mars 1987 était dû à la faute inexcusable de son employeur, M. Y..., et a fixé à 50 % la majoration de rente légalement prévue en faveur de la victime ; que la caisse de mutualité sociale agricole a refusé d'appliquer cette majoration à la...