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COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Mesures conservatoires - Redressement judiciaire du débiteur - Déclaration de créance . ENTREPRISE EN... ...Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'une telle...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société à responsabilité limitée BTG la société, la cour d'appel, statuant sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, a condamné M. X... à supporter les dettes...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Paiement - Défaut - Régularisation dans le délai de six... ...Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu que le 24 septembre 1993, M. X... a apuré l'arriéré en principal de ses cotisations d'assurance maladie pour la période du 1er avril 1987 au 23 septembre 1993, et sollicité le rétablissement de son droit à prestations pour des soins dispensés de juin à septembre 1993 ; que la commission de recours amiable a rejeté sa demande pour la...