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AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettis - Personne exerçant également une... ...Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 69 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, relative à l'adaptation de l'exploitation agricole ; Attendu, selon ce texte, que les personnes exerçant simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole sont...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du traité de Rome - Article 85, paragraphe 3 - Accords de distribution et... ...Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 janvier 1996, que la société Automobiles Citroën a refusé le 25 avril 1990 de conclure un nouveau contrat de concession automobile avec la société Alès auto, son ancien concessionnaire ; que celle-ci, qui ne conteste pas le caractère régulier de la résiliation du contrat de concession dont elle bénéficiait, a assigné la...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Opération effectivement conclue . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Condition... ...Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret du 20 décembre 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'agent immobilier peut prétendre à commission dès l'instant que l'opération a été effectivement conclue ; Attendu que la société Immovest, se prévalant d'un mandat exclusif de vente que lui avaient...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Discussion - Lettre -... ...Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 50, 54 et 102 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, autre que celles mentionnées aux articles 106 et 123 de la loi précitée, le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé, en l'invitant à faire connaître ses explications...