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SEPARATION DES POUVOIRS - Ouvrage public - Entretien - Usager victime d'un dommage - Conclusions à l'encontre d'un propriétaire privé d'un... ...M. Vuitton, la SCP Lesourd, la SCP Coutard et Mayer....Vu l'expédition du jugement du 7 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi, d'une part, par la société à responsabilité limitée La Grioni française de conclusions tendant à ce que la Congrégation des soeurs de Saint-Joseph soit condamnée conjointement et pour sa part avec la Ville de Clermont-Ferrand, l'Office public d'aménagement et...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Mandat - Avances pour le compte de la copropriété - Effet . COPROPRIETE - Action en justice - Action formée... ...Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Coutard et Mayer....Sur le premier moyen : Vu l'article 1999 du Code civil ; Attendu que le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 octobre 1995, que M. X..., désigné le 5 septembre 1989 comme syndic provisoire par le règlement de copropriété d'un immeuble en construction...

CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations - Etendue - Mention manuscrite apposée par la caution . CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations -... ...Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Coutard et Mayer....Donne défaut contre les époux X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu qu'un cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; Attendu qu'aux termes de la mention manuscrite qu'il a apposée, en septembre 1992, sur un acte de cautionnement, M. Jacques Y... s'est rendu caution au profit des époux...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Mandat - Mandats distincts de vente et d'achat pour une même opération - Possibilité . AGENT D'AFFAIRES... ...Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Coutard et Mayer....Attendu que suivant acte du 18 mars 1991, la société Soprec a reçu de la SAEM du Centre international de transport de Roncq CIT mandat de commercialiser les terrains que cette dernière avait aménagés, en recherchant des acquéreurs, investisseurs ou entreprises intéressés par une implantation sur ce site pour les seuls métiers y autorisés, et en participant à la...