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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Contestation - Recevabilité - Condition. La recevabilité... ...Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Ouizille-de Keating, ès qualités de liquidateur, de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Grandpierre, actuellement en liquidation judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Débiteur ayant déjà bénéficié... ...la SCP Lesourd, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 et L. 331-6 du Code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ensemble l'article R. 145-2 du Code du travail ; Attendu qu'est recevable à former une nouvelle...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Expropriant ayant abandonné son projet - Abandon antérieur au transfert... ...Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 20 octobre 1997, que l'Etat ayant concédé à la société des Autoroutes du sud de la France société ASF la construction d'une autoroute et les travaux ayant été déclarés d'utilité publique, cette société a, sans que le juge de l'expropriation ait été saisi d'une...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Filiale et participation - Information - Action de concert - Offre publique d'achat - Offre à la... ...Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ghestin, la SCP Lyon...Sur les premier et second moyens, pris en leurs diverses branches et réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 novembre 1996, que la Caisse des dépôts et consignations la CDC ayant déposé une offre publique d'achat des actions du Crédit foncier de France le CFF, l'Association de défense des actionnaires...