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1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Evénement motivant la réclamation -... ...Avocats : la SCP Lesourd, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 7 mars 1997 n° 96/5768, que deux sociétés de droit suisse détiennent les actions de la société de droit suisse Laetitia, qui, au premier janvier des années 1982 à 1985, était, par sociétés interposées, propriétaire d'immeubles en France ; qu'elles ont, pour ces années, en visant...

1° BANQUE - Compte - Compte joint - Dénonciation par un cotitulaire - Effet. 1° La dénonciation de la solidarité régissant le compte... ...Avocats : la SCP Lesourd, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt critiqué que, le 4 juillet 1987, M. X... a fait connaître à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Moselle qu'il se désolidarisait du fonctionnement du compte joint qu'il avait ouvert, le 17 janvier 1976, dans les livres de cet établissement de crédit, avec Mme Y..., qui était alors...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce - Vente - Société venderesse -... ...Avocats : la SCP Lesourd, Mme Thouin-Palat....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 719 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que diverses caisses régionales du Crédit agricole ont constitué en 1975 une société Procam, ayant son siège dans le département des Hautes-Pyrénées, société dont l'activité consistait à produire et diffuser les chéquiers, documents bancaires et cartes de crédit...

1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Contrat d'exclusivité - Vente par un tiers de produits faisant l'objet du contrat - Vente non... ...Avocats : la SCP Lesourd, Mme Thouin-Palat....Constate le désistement de la société Hadrzynski de son pourvoi n° 96-12.980 ; Joint les pourvois n° 96-11.281 et n° 96-12.980 qui attaquent le même arrêt ; Sur les premier et second moyens du pourvoi n° 96-12.980, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Conseil national des professions de l'automobile et vingt-quatre concessionnaires de diverses marques automobiles pour le département de...